Vis les abonnements au service t sur r fixes, ceux sur r mobiles, les abonnements pour acc Internet, etc. Lorsqu'un abonnement donne acc d'autres cat de solutions (par exemple acc des solutions de t etc.), la portion du prix de l'abonnement ou les autres sommes acquitt par les usagers au titre de ces cat de solutions n'entrent pas dans la foundation d'imposition. Lorsque des services fournis par voie sont compris, pour un prix forfaitaire, dans une offre composite comprenant des services de t soumis au taux r de TVA hauteur de fifty % de ce prix en vertu du three du b octies de l'article 279 du CGI, la part de l'abonnement correspondant aux solutions fournis par voie et qui constitue l'assiette de la taxe est fifty % du prix de l'abonnement international donnant acc l'ensemble des chaussure nike air max pas cher homme solutions fournis. one) les sommes acquitt par d'autres op au titre des prestations d'interconnexion et d'acc faisant l'objet des conventions d au I de l'article L. acheter nike air max pas cher 34 8 du code des postes et des communications prestations d'interconnexion et d'acc sont des solutions que les op peuvent se rendre entre eux. Ils constituent donc pour les op la fois des recettes ou des d selon que chaussure nike air max 95 pas cher femme la prestation est fournie ou achet L'objet de l'exclusion est d' que ces prestations soient tax chez l'op qui fournit la prestation alors qu'elles seront soumises la taxe chez l'op qui, les ayant achet les a in fine refactur ses customers finals. L'interconnexion d la liaison physique et logique des r dans le but de permettre aux utilisateurs d'un op de t de communiquer avec les autres utilisateurs d'autres op ou d'acc aux services fournis par ces derniers. L'acc consiste pour un op mettre disposition d'un autre op soit des ressources en moyens, mat ou logiciels, soit des solutions afin de lui permettre de fournir son tour des services de communications L. 34 eight du code des postes et des communications pr que l'interconnexion ou l'acc font l'objet d'une convention de droit priv entre les parties problem et que cette conference permet aux parties de pr les circumstances methods et financi de leurs relations. Exemple 1 : Les places de r de communications situ en France entre op de communications et B sont deux op de communications ayant d une d pr aupr de l'ARCEP. L'op A loue l'op air max 90 pas cher B un r de communications situ beats by dre studio pas cher en France dont il est propri L'op B fournit ensuite partir de ce r des prestations de communications des usagers. L'op A fournit une prestation d'interconnexion l'op B au titre de la place de son r Aux termes de l'article 302 bis KH du CGI, les sommes qu'il for each au titre de cette place sont exon de la taxe sur les solutions de communications revanche, l'op B qui fournit une prestation de communication ses usagers est redevable de la taxe sur les services de communications sur les sommes qu'il encaissera aupr de ceux ci.